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L'Etat condamné pour n'avoir pas fait expulser un locataire indélicat

Pendant plus de deux ans, la propriétaire d'un logement s'est opposée à son locataire qui ne lui payait plus ses loyers. Si le tribunal a ordonné son expulsion, l'Etat est intervenu trop tardivement avec le concours de la force publique pour faire respecter cette décision. La propriétaire a finalement réussi à faire condamner l'Etat qui a du lui rembourser ses loyers impayés.

Treize mois de loyers impayés, soit 6 630 euros plus les frais de procédures : une Réunionnaise installée en métropole vient de remporter son bras de fer avec l'Etat. Le tribunal administratif a en effet estimé que si cette propriétaire d'un appartement situé Chaussée Royale à Saint-Paul n'a pas perçu ses loyers entre janvier 2009 et février 2010, la faute en revient à l'Etat. Qui doit donc la dédommager du préjudice.

L'affaire débute en novembre 2008 au moment où la propriétaire reste sans nouvelles de son locataire et des 510 euros mensuels qu'il doit verser.

JIR , jeudi 29 mars 2012

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