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Un salarié peut-il utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des mails personnels?

Publié le 26/03/2013 - 3551 lecteurs au 11 juillet 2016

L'envoi de mails personnels depuis une messagerie professionnelle : une cause sérieuse de licenciement

L’affaire soumise à la Cour d’appel d’Orléans est simple : un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé depuis sa messagerie professionnelle, sur son lieu de travail, sept courriels grivois à ses collègues et une dizaine d’autres au titre d’une société qu’il exploitait par ailleurs. Il lui a alors été reproché un « détournement de moyens professionnels à usage personnel » ainsi qu’une violation de la charte informatique applicable dans l’entreprise selon laquelle l'usage de la messagerie se faisait dans le cadre « exclusif » de l'activité professionnelle.

La Cour a considéré que ce salarié, qui avait utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles, avait ainsi distrait une partie non négligeable de son temps à des fins extérieures à son activité, notamment pour sa société.

Si la Cour a estimé que s'il ne s'agissait pas d'une faute grave, la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis étant possible, elle a par contre considéré que ces faits constituaient une cause sérieuse de licenciement.

Pour être précis, il convient tout de même de rappeler que l’entreprise avait une charte informatique selon laquelle l’usage de la messagerie devait se faire dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle et que le règlement intérieur interdisait le travail personnel au sein des locaux de l’entreprise.

La règle qu’il faut retenir de cette jurisprudence est claire : le fait pour un salarié de recevoir et envoyer des mails non professionnels constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et ce pour ne pas avoir consacré tout son temps de travail à son activité professionnelle.

Eurojuris , mardi 26 mars 2013

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