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Publication

 

Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent

Publié le 08/09/2016 - 190 lecteurs au 9 septembre 2016

L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien.

Lorsqu’à l’issue d’une visite de reprise, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit procéder au reclassement du salarié.

Eurojuris , mercredi 6 avril 2016

 

L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

Publié le 06/04/2016 - 6112 lecteurs au 5 septembre 2016

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail).

Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible car elle permet de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail et préserver ainsi sa santé et sa sécurité.

Eurojuris , mercredi 6 avril 2016

 

L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion

Publié le 06/01/2016 - 11661 lecteurs au 5 septembre 2016

Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20).

Il est établi en double exemplaire. Il doit être remis par l’employeur au salarié quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle homologuée, etc.).

Eurojuris , mercredi 6 janvier 2016

 

L’astreinte et le temps de travail effectif

Publié le 06/10/2014 - 10874 lecteurs au 5 septembre 2016

Définition de l'astreinte :

L'article L. 3121-5 du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

Eurojuris , lundi 6 octobre 2014