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Publication

 

L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

Publié le 06/04/2016 - 3571 lecteurs au 6 juin 2016

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail).

Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible car elle permet de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail et préserver ainsi sa santé et sa sécurité.

Eurojuris , mercredi 6 avril 2016

 

L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion

Publié le 06/01/2016 - 8390 lecteurs au 6 juin 2016

Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20).

Il est établi en double exemplaire. Il doit être remis par l’employeur au salarié quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle homologuée, etc.).

Eurojuris , mercredi 6 janvier 2016

 

L’astreinte et le temps de travail effectif

Publié le 06/10/2014 - 8041 lecteurs au 6 juin 2016

Définition de l'astreinte :

L'article L. 3121-5 du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

Eurojuris , lundi 6 octobre 2014

Un salarié peut-il utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des mails personnels?

Publié le 26/03/2013 - 2819 lecteurs au 6 juin 2016

L'envoi de mails personnels depuis une messagerie professionnelle : une cause sérieuse de licenciement

L’affaire soumise à la Cour d’appel d’Orléans est simple : un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé depuis sa messagerie professionnelle, sur son lieu de travail, sept courriels grivois à ses collègues et une dizaine d’autres au titre d’une société qu’il exploitait par ailleurs. Il lui a alors été reproché un « détournement de moyens professionnels à usage personnel » ainsi qu’une violation de la charte informatique applicable dans l’entreprise selon laquelle l'usage de la messagerie se faisait dans le cadre « exclusif » de l'activité professionnelle.

Eurojuris , mardi 26 mars 2013